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MICRON CONSUMER PRODUCTS GROUP (Micron CPG)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE STANDARD
EMEA

Intégralité de l’accord
Les présentes conditions générales constituent l’accord intégral concernant cette vente ; elles annulent et remplacent expressément tout accord préalable ou en vigueur, écrit ou oral, relatif à ladite vente, y compris les conditions générales stipulées dans les documents ou bons de commande du client. MICRON CPG REJETTE TOUTE CONDITION GÉNÉRALE SUPPLÉMENTAIRE, DIFFÉRENTE OU CONTRADICTOIRE ÉNONCÉE DANS L’UN DE CES DOCUMENTS PAR LE CLIENT À TOUT MOMENT, ET LESDITS DOCUMENTS NE PEUVENT EN AUCUN CAS S’APPLIQUER AUX VENTES RÉALISÉES EN VERTU DES PRÉSENTES, NI AVOIR UNE QUELCONQUE VALEUR EXÉCUTOIRE POUR MICRON CPG. LES RECOURS DU CLIENT ÉNONCÉS ICI SONT EXCLUSIFS ET REMPLACENT TOUS LES AUTRES RECOURS À DISPOSITION DU CLIENT, PRÉVUS PAR LA LOI, L’EQUITY OU AUTRE. Le présent accord a valeur exécutoire pour les héritiers, successeurs et ayant-droits des parties ici concernées. Si une disposition du présent accord est jugée non recevable ou inapplicable, le reste de l’accord demeure pleinement valable.

Paiement
Sauf indication contraire mentionnée sur une confirmation de commande ou une facture de Micron CPG, tous les paiements sont exigés dès réception de la facture. En cas d’impayé, et sans porter préjudice aux autres droits et recours de Micron CPG (y compris la mise en suspens des expéditions prévues), le client accepte de payer des intérêts à hauteur de 1-1/2 % par mois (soit 18 % par an) ou, si ce taux excède celui autorisé par la loi, selon le taux le plus élevé autorisé par la loi, calculé à compter de la date de la facture et jusqu’à son paiement intégral. En outre, le client accepte de payer l’ensemble des coûts de collecte, notamment les frais de procédure engagés et les frais de justice raisonnables. Micron CPG se réserve le droit d’exiger une sûreté réelle vis-à-vis des produits vendus au client et de la conserver jusqu’à ce que le client ait intégralement honoré son paiement. Le client accepte de présenter des relevés financiers et autres instruments à la demande de Micron CPG. Des frais de collecte de 15 $ (ou équivalent) seront facturés pour tout chèque sans provision.

Taxes
Sauf indication contraire mentionnée sur une confirmation de commande ou une facture de Micron CPG, les prix indiqués ne comprennent pas les taxes relatives aux droits de douane, à la vente, à l’utilisation, à la valeur ajoutée, au droit d’accise et à tout autre droit ou taxe. Ces droits et taxes sont à la charge du client, mais celui-ci n’est pas tenu de les payer s’il s’est conformé aux exigences d’exonération appropriées et a fourni à Micron CPG un justificatif satisfaisant et acceptable de cet état de fait.

Titre
Le titre de propriété des produits est transféré de Micron CPG au client au moment de l’expédition depuis le site de Micron CPG.

Livraison
Sauf indication contraire mentionnée sur une confirmation de commande ou une facture de Micron CPG, toutes les livraisons se font depuis le point d’expédition désigné de Micron CPG selon l’incoterm FCA (Incoterms 2010). Micron CPG ne saurait endosser quelque responsabilité en ce qui concerne la livraison, et tous les risques de pertes ou de dommages sont transmis au client au moment de la remise au transporteur. Micron CPG ne peut être tenu pour responsable en cas de retard ou de non-livraison, toutes les dates données étant uniquement des estimations. Le client ne peut annuler une commande acceptée par Micron CPG ou différer l’expédition d’une commande acceptée sans l’accord écrit préalable de Micron CPG.

Garantie et retours
Les conditions générales de garantie et les procédures de retour de produits et logiciels sont disponibles sur les pages suivantes :
http://www.crucial.fr/fr/fra/company-garantie
http://www.ballistixgaming.fr/support
http://www.lexar.com/support/warranties

Garantie et retours (produits hors Micron CPG)
Les produits de marque autre que Micron CPG achetés sur le site Internet de Crucial peuvent être retournés sous 45 jours. Passé ce délai, la garantie des produits est assurée par le fabricant d’origine et non par Micron CPG, et les retours doivent s’effectuer conformément à sa politique en vigueur.

Restrictions
LES PRODUITS NE PEUVENT ÊTRE UTILISÉS EN TANT QUE COMPOSANTS CRITIQUES DANS DES DISPOSITIFS OU SYSTÈMES DE SURVIE.

SAUF DISPOSITION EXPRESSÉMENT STIPULÉE DANS LES PRÉSENTES, TOUTES LES AUTRES GARANTIES, CONDITIONS, REPRÉSENTATIONS ET MODALITÉS, EXPLICITES OU IMPLICITES, RÉGLEMENTAIRES OU NON, SONT EXCLUES DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ, D’ADÉQUATION À UN USAGE DONNÉ ET DE CONFORMITÉ PAR RAPPORT À DES MODÈLES OU DES ÉCHANTILLONS. LE CLIENT COMPREND ET ACCEPTE EXPRESSÉMENT QUE MICRON CPG NE GARANTIT AUCUNEMENT QUE LE PRODUIT SOIT EXEMPT DE TOUTE PLAINTE POUR NON-RESPECT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU VIOLATION DE BREVET PAR UN TIERS. PAR LES PRÉSENTES, MICRON CPG REJETTE TOUTE DEMANDE DE GARANTIE OU D’INDEMNISATION POUR CE TYPE D’INFRACTION.

À L’EXCEPTION DES CAS OÙ LA RESPONSABILITÉ NE PEUT ÊTRE LIMITÉE OU EXCLUE PAR LA LOI, ET DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR CELLE-CI, MICRON CPG ET SES AFFILIÉS NE PEUVENT ÊTRE CONSIDÉRÉS COMME RESPONSABLES, QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UN CONTRAT, D’UNE NÉGLIGENCE OU AUTRE, POUR LA PERTE D’IMAGES, DE DONNÉES, DE REVENUS OU DE BÉNÉFICES, NI POUR LES PERTES, DÉPENSES OU DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉQUENTS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. SI UNE EXCLUSION, UNE CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ OU TOUTE AUTRE DISPOSITION EST JUGÉE NON RECEVABLE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, ET QUE MICRON CPG OU L’UN DE SES AFFILIÉS EST DÉSIGNÉ RESPONSABLE DE PERTES OU DE DOMMAGES QUI, AUTREMENT, POURRAIENT FAIRE L’OBJET D’UNE RESTRICTION, CETTE RESPONSABILITÉ, QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UN CONTRAT, D’UNE NÉGLIGENCE OU AUTRE, NE PEUT EXCÉDER LE MONTANT PAYÉ PAR LE CLIENT POUR LE OU LES PRODUITS AYANT ENTRAÎNÉ LES PERTES OU DOMMAGES EN QUESTION.

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la restriction de garanties ou de conditions (y compris celles impliquées ou stipulées par la loi ou la réglementation), de sorte que la restriction ci-dessus ne s’applique pas au client. Le client peut également avoir d’autres droits en plus de cette garantie. Cette restriction n’affecte pas les droits juridiques du client.

Revente de composants
Le client s’engage à ne pas revendre des composants achetés à Micron CPG, ni à retirer des composants des produits en vue de les revendre, sauf sur accord écrit préalable de Micron CPG.

Contrôles à l’exportation
Il est de la responsabilité du client de respecter toutes les lois et réglementations en vigeur en matière de contrôles à l’exportation en ce qui concerne la réexportation, l’expédition, le transfert ou l’utilisation des produits. Le client ne fournira aucun produit à des entités ou individus non autorisés à les recevoir conformément aux lois en vigueur, notamment aux États-Unis. Vous pouvez accéder à une liste répertoriant les entités actuellement non autorisées par la législation des États-Unis sur la page suivante : http://2016.export.gov/ecr/eg_main_023148.asp. Le client n’exportera, ne réexportera ni ne transfèrera de produits dans les cas décrits ci-dessous, à moins d’être en possession d’une autorisation conforme aux lois en vigeur aux États-Unis en matière de contrôles à l’exportation et de sanctions :

  • Dans la région de la Crimée, à Cuba, en Iran, en Corée du Nord, en Syrie, ou dans tout autre pays soumis à des sanctions ou à un embargo en vertu de la législation des États-Unis, ou à toute personne résidant dans l’un de ces pays ;
  • Pour les utilisations à des fins militaires ou par des militaires non autorisés par la législation des États-Unis ; et
  • Pour toute utilisation liée à des armes chimiques, biologiques ou nucléaires, ou à des missiles capables de transporter de telles armes.

Cession
Le client ne peut céder les droits et obligations que lui imposent les présentes sans l’accord écrit préalable de Micron CPG.

Droit applicable et juridiction
Le présent accord est régi par la législation de l’Angleterre, sans égard aux éventuelles dispositions en matière de conflit ou de choix du droit applicable. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée en 1980, ne s’applique pas au présent accord. Le client reconnaît et accepte que l’Angleterre constitue un lieu approprié pour traiter tout litige et que la compétence relève exclusivement des tribunaux anglais vis-à-vis du présent accord et du client. Si le client et Micron CPG ne parviennent pas à résoudre un litige et qu’une action, un procès ou toute autre mesure judiciaire est intentée, la partie qui obtient gain de cause est en droit de récupérer le montant des frais engagés et des honoraires d’avocats ou de procédures versés, dans la limite du raisonnable.