MICRON CONSUMER PRODUCTS GROUP — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
EUROPE

1. CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS. Les conditions générales de vente stipulées dans les présentes (« Conditions Générales ») s'appliquent à toutes les ventes par Micron Consumer Products Group (le « Vendeur ») de ses produits (collectivement désignés sous le terme « Produits »), sauf dans le cas où un contrat écrit séparé a été négocié entre le Vendeur et vous-même (l'« Acheteur »).

2. COMMANDES ET ACCEPTATION DES COMMANDES. Toutes les commandes doivent être émises sous forme de bons de commande écrits et l'engagement du Vendeur ne sera effectif que lorsqu'il les aura acceptés et approuvés par écrit. L'acceptation par le Vendeur de la commande de l'Acheteur est conditionnée à l'assentiment sans réserve de l'Acheteur aux Conditions Générales stipulées dans les présentes, qui prévaudront sur toutes conditions générales indiquées dans le bon de commande de l'Acheteur. Par les présentes, le Vendeur refuse toute condition, disposition ou modalité indiquée dans le bon de commande de l'Acheteur, ou toute autre communication qui entrerait en conflit, ou qui serait supposée être ajoutée aux présentes Conditions Générales, ou les modifier ; ladite condition, disposition ou modalité sera considérée comme nulle et non avenue. Ladite condition, disposition ou modalité ne pourra pas engager le Vendeur sauf si cette condition, disposition ou modalité est acceptée par écrit, par un employé du Vendeur, et seulement lorsque ce document a été émis.

3. TITRE DE PROPRIÉTÉ ET LIVRAISON ; DISTRIBUTION DES PRODUITS. Le Titre de propriété des produits et le risque de perte ou de dommage de tout Produit, quel qu'il soit, sera transféré à l'Acheteur lors de l'enlèvement des Produits par le transporteur à l'établissement du Vendeur. Sous réserve que le Vendeur ait reçu toutes les informations nécessaires de la part de l'Acheteur, le Vendeur fera raisonnablement le nécessaire pour respecter les dates de livraison indiquées sur le formulaire d'acceptation du Vendeur. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de retards de livraison par suite de pénurie d'énergie, de composants, de matières premières ou de fournitures, de catastrophes naturelles, de mouvements sociaux, d'incendies, d'inondations, d'explosions ou de tremblements de terre. Si de tels retards se produisaient, la date de livraison serait automatiquement reportée d'une période de temps égale à celle qui aura entraîné le retard. Si le Vendeur, pour quelque raison que ce soit, ne dispose pas des Produits en nombre suffisant pour honorer les commandes ultérieures ou celles déjà acceptées, le Vendeur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de répartir les Produits disponibles entre ses clients et d'effectuer des livraisons partielles de Produits à l'Acheteur, et de les facturer séparément, ce qui ne dispensera pas l'Acheteur de ses obligations d'accepter le reste de sa commande. En tout état de cause, le Vendeur ne sera pas tenu pour responsable de tout problème de livraison des Produits à l'Acheteur, sauf si le Vendeur n'a pas fait le nécessaire pour remédier au problème dans les dix (10) jours suivant la date de réception de l'Acheteur d'une notification écrite de problème de livraison. Dans le cas où le Vendeur n'exécuterait pas cette obligation, le seul recours de l'Acheteur, face à cette défaillance, sera l'annulation de la commande concernée. Le Vendeur n'assumera aucune autre responsabilité envers l'Acheteur du fait de cette défaillance.

4. ACCEPTATION DES PRODUITS. L'utilisation des Produits par l'Acheteur, ses agents, employés ou personnes autorisées, ou le non retour par l'Acheteur des Produits dans les cinq (5) jours suivant la livraison de ces Produits vaudra acceptation par l'Acheteur.

5. PRIX ET RÉGLEMENTS. Tous les prix indiqués ne comprennent pas le transport, l'assurance, les taxes (y compris la T.V.A.), les obligations et autres charges. Le cas échéant, ces charges apparaîtront sur la facture en tant qu'éléments supplémentaires distincts. Aucune réduction, de quelque nature que ce soit, ne sera autorisée sauf si l'Acheteur et le Vendeur ont expressément convenu par écrit une réduction. Si l'Acheteur dispose d'un compte ouvert chez le Vendeur, le paiement sera exigible et payable à trente (30) jours nets à compter de la date de la facture, sauf convention contraire par écrit. Avant l'ouverture d'un compte ouvert par l'Acheteur auprès du Vendeur, le paiement sera dû à réception de la facture. Même après l'acceptation d'une commande par le Vendeur, les envois et les livraisons seront toujours soumis à l'accord du Vendeur et le Vendeur pourra, à tout moment, refuser d'effectuer tout envoi ou toute livraison jusqu'à la réception du paiement ou en vertu des conditions générales ou d'une garantie satisfaisante pour le Vendeur. Toutes les sommes échues seront soumises à un intérêt égal au taux maximal autorisé par la loi. Les paiements dus au titre des présentes ne seront soumis à aucune compensation, qui pourrait être l'objet de réclamations de la part de l'Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de déclarer toutes sommes immédiatement dues et exigibles et d'annuler toute commande ou tout envoi, sans encourir de responsabilité envers l'Acheteur, en cas de manquement de l'Acheteur à une obligation matérielle en vertu des présentes, y compris tout manquement de se conformer aux conditions de crédit, et ce sans limitation. Jusqu'à ce que le titre des produits soit transféré à l'Acheteur, l'Acheteur devra conserver les produits, en qualité d'agent fiduciaire et dépositaire du Vendeur, séparément, de manière à ce qu'ils soient identifiables comme étant la propriété du Vendeur, et renverra immédiatement, à ses propres frais, les produits au Vendeur ou permettra au Vendeur et/ou ses représentants de reprendre les produits si le Vendeur en fait la demande, jusqu'à ce que le transfert de propriété soit effectif.

6. SUBSTITUTIONS ET MODIFICATIONS. Le Vendeur sera autorisé, périodiquement, à effectuer des substitutions ou modifications des caractéristiques techniques des Produits qu'il vend, sous réserve que de telles substitutions ou modifications n'affectent pas matériellement les performances globales des Produits.

7. CONDITIONS DE GARANTIE LIMITÉE.
A. Pour les produits et logiciels des marques Lexar, Impact et OEM, les conditions de garantie limitée seront celles indiquées sur l'emballage des produits.
B. Pour les produits Crucial, le Vendeur garantit à l'Acheteur d'origine, ayant acquis des produits directement auprès du Vendeur, que lesdits produits vendus sont exempts de défauts de fabrication et de leurs composants pouvant affecter leur forme, leur dimension et leur fonction. Toute réclamation invoquant qu'un produit n'est pas conforme à la garantie ne pourra être faite que par l'Acheteur qui a acquis ce produit et lorsque ledit Acheteur a pris possession dudit produit. Le Vendeur pourra soit réparer ou remplacer le produit reconnu défectueux par le Vendeur, soit accorder un avoir ou un remboursement équivalent au prix d'achat d'origine ou à la valeur du marché, si elle est inférieure.
En ce qui concerne les produits Solid State Drive, Crucial garantit au consommateur final que ses produits, indiqués ci-après, ne présentent aucun défaut de fabrication ou de leurs composants pouvant affecter leur forme, leur dimension et leur fonction. Toute réclamation devra être présentée dans un délai de trois (3) ans, excepté pour les produits provenant de la série M225 dont la période de garantie est de cinq (5) ans à compter de la date originelle d'envoi et la responsabilité de Crucial ne pourra pas être engagée au-delà de ce délai. Toute réclamation invoquant qu'un produit n'est pas conforme à la garantie ne pourra être présentée que par le consommateur qui a acquis ce produit et lorsque ledit consommateur a pris possession de ce produit. Crucial pourra soit réparer ou remplacer tout produit reconnu défectueux par Crucial, soit accorder un avoir ou un remboursement équivalent au prix d'achat d'origine ou à la valeur du marché, si elle est inférieure, pendant le délai de la garantie. Si l'Acheteur est un utilisateur final, le Vendeur accordera à l'Acheteur une licence non exclusive et non transférable, pour l'utilisation du Logiciel, uniquement tel qu'intégré dans les Produits, pour l'utilisation commerciale interne de l'Acheteur.
C. Pour les produits Crucial Ballistix, le Vendeur garantit à l'Acheteur d'origine, ayant acquis ces produits directement auprès du Vendeur, que tous lesdits produits vendus sont conformes aux caractéristiques de la fiche technique qui peut être consultée sur sa page internet (www.crucial.com/ballistix). Toute réclamation invoquant qu'un produit n'est pas conforme à cette garantie ne pourra être présentée que par l'Acheteur qui a acquis ce produit et lorsque ledit Acheteur a pris possession de ce produit. Le Vendeur pourra soit réparer ou remplacer tout produit qu'il aura reconnu comme étant défectueux, soit accorder un avoir ou un remboursement équivalent au prix d'achat d'origine ou à la valeur du marché, si elle est inférieure. Il est possible que certaines configurations système ne soient pas conçues pour fonctionner ou ne fonctionnent pas conformément à la vitesse de la mémoire et selon les paramètres de temps indiqués par Crucial Ballistix. Le surcadençage, le fait de faire fonctionner votre système à une vitesse supérieure à celle pour laquelle il a été conçu ou supérieure à la vitesse indiquée, ou bien le fait de modifier la vitesse de votre système, peut endommager les composants de l'ordinateur ; en ce cas, le Vendeur décline toute responsabilité au titre de tels dommages.
D. Pour ce qui concerne les produits réparés, le Vendeur garantit à l'Acheteur d'origine, ayant acquis des produits directement auprès du Vendeur, que tous lesdits produits vendus sont exempts de défauts de fabrication et de composants pouvant affecter leur forme, leur dimension et leur fonction. Toute réclamation devra être présentée dans un délai de trente (30) jours à compter de la date originale d'envoi et la responsabilité de Crucial ne pourra pas être engagée au-delà de ce délai. Toute réclamation invoquant qu'un produit n'est pas conforme à cette garantie ne pourra être présentée que par l'Acheteur qui a acquis ce produit et si ledit Acheteur a pris possession de ce produit. Le Vendeur pourra soit remplacer le produit qu'il aura reconnu comme étant défectueux, soit accorder un avoir ou un remboursement équivalent au prix d'achat d'origine ou à la valeur du marché, si elle est inférieure, pendant le délai de la garantie.
E. Pour ce qui concerne les cartes vidéo, le Vendeur garantit à l'Acheteur d'origine, ayant acquis ces produits directement auprès du Vendeur, que tous lesdits produits vendus sont exempts de défauts de fabrication ou de composants pouvant affecter leur forme, leur dimension et leur fonctionnement. Toute réclamation devra être présentée dans un délai de un (1) an à compter de la date originale d'envoi et la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée au-delà de ce délai. Toute réclamation invoquant qu'un produit n'est pas conforme à cette garantie ne pourra être présentée que par l'Acheteur qui a acquis ce produi et si ledit Acheteur a pris possession de ce produit. Le Vendeur pourra soit réparer ou remplacer tout produit qu'il aura reconnu comme étant défectueux, soit accorder un avoir ou un remboursement équivalent au prix d'achat d'origine ou à la valeur du marché, si elle est inférieure, dans le délai de garantie.

8. EXCLUSION DE GARANTIES. Les garanties précédentes couvrent uniquement les défauts résultant d'une utilisation normale et ne comprennent pas les dysfonctionnements ou les défaillances résultant d'un mauvais usage, d'un abus, d'une négligence, d'une modification, de problèmes d'alimentation électrique, d'une utilisation non conforme aux instructions du produit, de catastrophes naturelles, d'une mauvaise installation ou de réparations effectuées par toute personne autre que le Vendeur ou un prestataire de service tiers agréé par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de remplacer les pièces neuves, au fonctionnement identique, ou des pièces d'occasion en état de fonctionnement. LES PRODUITS NE SONT PAS AUTORISÉS À ÊTRE UTILISÉS EN TANT QUE COMPOSANTS ESSENTIELS D'ÉQUIPEMENTS OU DE SYSTÈMES D'ASSISTANCE RESPIRATOIRE. LE VENDEUR REFUSE EXPLICITEMENT TOUTE GARANTIE, QUELLE QU'ELLE SOIT, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS, SANS QUE LA LISTE NE SOIT EXHAUSTIVE, LES GARANTIES IMPLICITES DE NON TRANSGRESSION, DE CONVENANCE À DES FINS SPÉCIFIQUES OU GARANTIE DE CONFORMITÉ.

9. RETOURS DES PRODUITS ET AVOIR
9.1. Procédure de retour. Le client devra obtenir un numéro d'autorisation de retour de marchandise (« RMA ») en appelant le service client au 0800 013 0335 ou au +44 (0) 1355 586100. Les produits devront être retournés à l'adresse suivante :
Micron Consumer Products Group
12 Redwood Crescent
Peel Park Campus
East Kilbride, G74 5PA

9.2. Tous les avoirs auront une validité d'un an (1) à compter de leur date d'émission.

10. GÉNÉRALITÉS
10.1 Taxes. À l'exception du cas où l'Acheteur fournit au Vendeur un certificat d'exonération de taxes recevable par l'administration fiscale concernée avant l'envoi des Produits, l'Acheteur devra payer toute taxe présente ou future, liée aux ventes, à l'utilisation ou toute taxe similaire et autres charges gouvernementales, à l'exception des impôts sur le revenu du Vendeur, et l'Acheteur consent à indemniser le Vendeur si sa responsabilité est mise en cause pour le paiement desdites taxes. Ces taxes, le cas échéant, apparaîtront sur la facture en tant qu'éléments supplémentaires distincts.

10.2 Notification. Toutes les notifications, autorisations et demandes requises devant être remises en vertu des présentes Conditions Générales seront considérées avoir été être remises (i) dans un délai de trois (3) jours à compter de leur dépôt auprès du service des postes des États-Unis, si elles sont prépayées, certifiées ou en recommandé, avec accusé de réception ; (ii) un jour après leur envoi en courrier de nuit, en frais prépayés et à l'adresse indiquée sur la commande ou sur l'accusé de réception, selon le cas, ou à toute autre adresse que la partie qui doit recevoir la notification ou la demande aura indiqué par écrit à l'autre partie ; ou (iii) dès l'envoi par le Vendeur sur son site internet.

10.3 Incessibilité. L'Acheteur ne pourra céder la présente commande, ou aucun des droits qui y sont liés, sans le consentement préalable écrit du Vendeur.

10.4 Limitations de Responsabilité. EN AUCUN CAS LE VENDEUR NE SERA TENU DE VERSER DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS À TITRE PUNITIF, EXEMPLAIRE, SPÉCIAL, INDIRECT OU ACCESSOIRE, Y COMPRIS, SANS QUE CETTE LISTE NE SOIT EXHAUSTIVE, POUR TOUTE PERTE DE REVENUS, TOUT MANQUE À GAGNER, TOUTE PERTE DE DONNÉES OU PERTE DE CLIENTELE QUE L'ACHETEUR POURRAIT SUBIR, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DU FAIT OU PAR SUITE DE L'ACHAT, LA VENTE, L'UTILISATION, LA PERFORMANCE OU LA DÉFAILLANCE DES PRODUITS, QUE LADITE RESPONSABILITÉ RÉSULTE DU CONTRAT, D'UN ACTE DELICTUEL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE LA RESPONSABILITÉ AU SENS STRICT DU FAIT DES PRODUITS OU AUTRE, MÊME SI LE VENDEUR A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU SI DE TELS DOMMAGES ÉTAIENT RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLES. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR ENVERS L'ACHETEUR SURVENANT DU FAIT OU PAR SUITE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE NE POURRA EXCÉDER LE MONTANT DU PRIX D'ACHAT RÉGLÉ AU VENDEUR PAR L'ACHETEUR POUR LE PRODUIT OBJET DE LA RÉCLAMATION.

10.5 Clause de sauvegarde. Si l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales est jugée illégale, invalide ou inapplicable par un tribunal de la juridiction compétente, les autres dispositions resteront entièrement en vigueur et exécutoire.

10.6 Loi applicable ; Compétence et juridiction. La validité, l'interprétation, la formulation juridique et l'exécution des présentes Conditions Générales seront régies par les lois anglaises, non compris le code ou la loi prise pour référence qui entrerait en conflit. La convention des Nations-Unies sur les contrats de Vente Internationale de Marchandises ne s'appliquera pas. Les tribunaux d'Angleterre auront la juridiction et la compétence exclusives pour tout litige survenant ou, de quelque manière que ce soit, découlant des présentes Conditions Générales et l'Acheteur reconnaît explicitement la compétence desdits tribunaux.

10.7 Intégralité du Contrat. Les Conditions Générales indiquées aux présentes représentent l'intégralité du Contrat et l'accord entre le Vendeur et l'Acheteur pour l'objet des présentes et prévalent sur tous devis, factures, négociations, ententes, représentations et/ou accords des parties antécédents, qu'ils soient oraux ou écrits, dans leur intégralité. La non dénonciation du Vendeur de l'une quelconque des conditions ou modalités indiquée dans une communication provenant de l'Acheteur, ne pourra pas être considérée comme étant la renonciation des présentes Conditions Générales. Le présent Contrat ne pourra pas être modifié, complété, qualifié ou interprété par tout usage commercial ou poursuite de négociations qui ne feraient pas partie du contrat et ne seraient pas expressément spécifiés. La défaillance du Vendeur d'appliquer, à tout moment, l'une quelconque des dispositions stipulées aux présentes ou d'exercer toute option ou provision indiquée dans le présent Contrat, ne pourra, en aucun cas, constituer une renonciation auxdites dispositions ou provisions ou au droit du Vendeur d'appliquer par la suite chacune de ces dispositions. En vertu des présentes, l'Acheteur reconnaît qu'il n'a pas conclu cet accord sur la foi de toute garantie ou représentation d'une personne ou d'une entité, quelle qu'elle soit, mais au titre des garanties et représentations spécifiquement stipulées dans les présentes.

10.8 Exportation. Par les présentes, l'Acheteur reconnaît que les produits et la technologie ou les produits directs objet des présentes (ci-après désignés sous les termes Produits et Technologie) fournis par le Vendeur au titre du présent Contrat, sont soumis à des contrôles d'exportation en vertu des lois et réglementations des États-Unis (E.U.). L'Acheteur devra respecter ces lois et réglementations et accepte de ne pas exporter, réexporter ou transférer sciemment les Produits et la Technologie du Vendeur, sans avoir obtenu au préalable toutes les autorisations ou licences exigées par le gouvernement des E.U. Le Vendeur et l'Acheteur, chacun pour ce qui les concerne, acceptent de fournir à l'autre les informations et à apporter son aide, comme peut raisonnablement l'exiger l'autre partie, concernant l'obtention de telles autorisations ou licences et de prendre les mesures qui conviennent, dans les délais, pour obtenir tous les documents nécessaires requis. L'Acheteur accepte de conserver l'enregistrement des exportations, réexportations et transferts des Produits et de la Technologie. Les obligations de l'Acheteur en vertu de cette clause survivront à l'expiration ou à la résiliation du présent Contrat.

10.9 Respect des lois. L'Acheteur devra obtenir toutes les licences, autorisations et homologations requises par tout gouvernement, quel qu'il soit, et devra se conformer à toutes les lois, réglements, règles et procédures applicables, y compris les conditions applicables à l'utilisation des Produits, en vertu de la loi sur les télécommunications et autres lois et réglementations émanant de tout gouvernement dans le pays dans lequel les Produits sont vendus, utilisés ou distribués. L'Acheteur devra indemniser et dégager de toute responsabilité le Vendeur pour toute infraction ou allégation d'infraction à ces lois, réglements, règles ou procédures.

10.10 Force Majeure. Le Vendeur ne sera pas tenu pour responsable de tout retard ou de toute défaillance de performance survenant par suite de causes indépendantes de sa volonté, telles que catastrophes naturelles, tremblements de terre, mouvements sociaux, approvisionnement insuffisant, émeutes, guerre, épidémie, retards des transporteurs publics ou autres circonstances indépendantes de sa volonté.

10.11 Renonciation. Aucune renonciation aux droits du présent Contrat par l'une ou l'autre des parties ne pourra constituer une renonciation ultérieure du présent Contrat ou de tout autre droit au titre des présentes.

10.12 Agence. Le présent Contrat n'entraîne pas la création de toute agence, partenariat, coentreprise ou relation de franchise. Aucune des parties n'aura le droit ou l'autorité, et elle s'interdira, de créer une obligation, de quelque nature qu'elle soit, pour le compte de l'autre partie, ou n'engagera l'autre partie de quelque façon que ce soit.

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